Le CTP est destiné à favoriser la mobilité professionnelle des fonctionnaires en leur offrant la possibilité de se former, de découvrir de nouveaux métiers ou secteurs d'activité, ou encore de créer leur propre entreprise. C'est une période de transition pendant laquelle le fonctionnaire peut se préparer à son futur projet professionnel.

Pendant le congé de transition professionnelle, le fonctionnaire continue à être rémunéré et bénéficie de la protection sociale de la fonction publique. Il conserve également ses droits à l'avancement et à la retraite.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier du congé de transition professionnelle, les fonctionnaires doivent remplir certaines conditions d'éligibilité. Tout d'abord, ils doivent justifier d'une certaine ancienneté dans la fonction publique, qui peut varier en fonction du statut et de la catégorie du fonctionnaire.

De plus, le fonctionnaire doit présenter un projet de reconversion professionnelle clair et cohérent, en lien avec ses compétences et ses aspirations. Ce projet doit être validé par la commission administrative paritaire compétente.

Enfin, le fonctionnaire doit obtenir l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle. L'employeur peut refuser la demande de congé si les nécessités de service s'y opposent, mais il doit motiver sa décision.

Il est à noter que le nombre de congés de transition professionnelle accordés chaque année est limité. Il est donc recommandé de faire sa demande le plus tôt possible.

Avantages pour les fonctionnaires

Le congé de transition professionnelle offre de nombreux avantages aux fonctionnaires qui souhaitent se reconvertir. Tout d'abord, il permet de bénéficier d'une période de formation rémunérée, ce qui facilite l'accès à de nouvelles compétences et qualifications.

Ensuite, le CTP offre la possibilité de découvrir de nouveaux métiers ou secteurs d'activité. Cela permet aux fonctionnaires d'explorer différentes options professionnelles et de trouver celle qui correspond le mieux à leurs aspirations.

De plus, le congé de transition professionnelle permet de se consacrer pleinement à son projet de reconversion, sans avoir à concilier travail et formation. Cela facilite la concentration et favorise la réussite du projet professionnel.

Enfin, le fonctionnaire bénéficie pendant le CTP de la protection sociale de la fonction publique, ce qui lui permet de conserver ses droits à la sécurité sociale, à la retraite et à l'avancement de carrière.

Un projet de reconversion professionnelle ? 

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Comment demander un congé de transition professionnelle ?

Pour demander un congé de transition professionnelle, le fonctionnaire doit suivre une procédure spécifique. Tout d'abord, il doit constituer un dossier de demande de congé de transition professionnelle, comprenant notamment son projet de reconversion professionnelle et les justificatifs nécessaires.

Ensuite, le fonctionnaire doit transmettre ce dossier à son employeur, qui l'examinera et rendra sa décision. L'employeur dispose d'un délai pour répondre à la demande de congé, qui peut varier en fonction du statut et de la catégorie du fonctionnaire.

Si la demande de congé est acceptée, le fonctionnaire et son employeur établiront une convention de congé de transition professionnelle, qui précisera notamment la durée du congé, les modalités de rémunération et de protection sociale, ainsi que les conditions de retour à l'issue du congé.

En cas de refus de la demande de congé, le fonctionnaire peut engager une procédure de recours auprès de la commission administrative paritaire compétente.

Comment se déroule la prise du CTP ?

La prise du congé de transition professionnelle se déroule selon certaines modalités. Tout d'abord, le fonctionnaire doit respecter la durée du congé qui a été préalablement fixée dans la convention de congé de transition professionnelle.

Pendant cette période, le fonctionnaire est autorisé à s'absenter de son poste de travail et à se consacrer pleinement à son projet de reconversion. Il peut suivre une formation, réaliser un stage en entreprise, créer son entreprise, ou toute autre activité en lien avec son projet professionnel.

Le fonctionnaire continue à être rémunéré pendant le congé de transition professionnelle et bénéficie de la protection sociale de la fonction publique. Il conserve également ses droits à l'avancement et à la retraite.

À l'issue du congé, le fonctionnaire doit réintégrer son poste de travail initial ou un poste équivalent, sauf accord contraire avec son employeur. Il peut également bénéficier d'un accompagnement à la reprise d'activité professionnelle, si nécessaire.

L'employeur peut-il refuser le congé de transition professionnelle ?

L'employeur peut refuser la demande de congé de transition professionnelle du fonctionnaire, mais il doit motiver sa décision. Les motifs de refus peuvent être liés aux nécessités de service, à l'absence de projet de reconversion clair et cohérent, ou à la limite du nombre de congés de transition professionnelle accordés chaque année.

En cas de refus, le fonctionnaire peut engager une procédure de recours auprès de la commission administrative paritaire compétente. Il est recommandé de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un syndicat lors de cette procédure.

Le CTP est financé ou rémunéré ?