Qui a droit au projet de transition professionnelle ? | Smart People

I. Comprendre le projet de transition professionnelle

A. Définition et objectifs

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui permet aux salariés de s'absenter de leur poste pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis 2019.

Objectifs du PTP

• Faciliter la reconversion professionnelle : Permettre aux salariés de changer de métier ou de secteur d’activité pour s’adapter aux évolutions du marché du travail ou pour des raisons personnelles.
• Accompagner les salariés dans leur évolution de carrière : Offrir des opportunités de développement professionnel pour répondre aux aspirations personnelles et professionnelles des salariés.
• Répondre aux besoins de compétences des entreprises : Former des salariés à des compétences en demande pour mieux répondre aux besoins économiques et technologiques.

B. Cadre juridique et historique

Le PTP est encadré par des textes de loi visant à soutenir les salariés dans leur désir de reconversion. Il trouve son origine dans plusieurs réformes successives visant à améliorer la formation professionnelle en France.

Évolution Historique

• 1971 : Création du Congé Individuel de Formation (CIF) pour permettre aux salariés de suivre des formations longues.
• 2014 : Réforme de la formation professionnelle avec l’apparition du Compte Personnel de Formation (CPF), un droit universel à la formation pour tous les actifs.
• 2019 : Remplacement du CIF par le PTP dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

II. Les Critères d'éligibilité pour Bénéficier du PTP

A. Critères liés au salarié

Le PTP est accessible à différents profils de salariés, à condition de remplir certains critères.

Salariés en CDI

• Justifier de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, durant les 5 dernières années, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Salariés en CDD

• Justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, consécutifs ou non, dont 4 mois en CDD au cours des 12 précédents mois précédant la formation.

Salariés à Temps Partiel

• Les mêmes critères d’ancienneté s’appliquent que pour les salariés à temps plein. Le calcul se fait proportionnellement à la durée du travail effectuée.

B. Ancienneté et expérience professionnelle

L'ancienneté est un élément clé pour bénéficier du PTP. Elle permet de s'assurer que le salarié a acquis une certaine expérience professionnelle avant d'envisager une reconversion.

Explication des Critères d'ancienneté

• Ancienneté en CDI : Le salarié doit justifier de 24 mois consécutifs ou non, au durant les 5 dernières années, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
• Ancienneté en CDD : Le salarié doit justifier de 24 mois d'emploi salarial consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

C. Spécificités pour les salariés en situation particulière

Certains salariés bénéficient de conditions spécifiques pour être éligible, notamment les personnes en situation de handicap ou les salariés de retour de congé maternité/paternité.

Salariés en situation de handicap

• Les salariés bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent accéder au PTP avec des modalités adaptées à leur situation.

Salariés de retour de congé maternité/paternité

• Les salariés revenant de congé maternité ou paternité peuvent bénéficier du PTP sans condition d’ancienneté sous certaines conditions.

III. Les Démarches pour accéder au PTP

A. Formuler sa demande

La demande de PTP doit être bien préparée et documentée.

Étapes de la demande

1. Identification du Projet : Choisir une formation certifiante en adéquation avec le projet de reconversion.
2. Montage du Dossier : Rassembler les pièces justificatives nécessaires (CV, lettre de motivation, programme de formation, devis de la formation, etc.).
3. Dépôt de la Demande : Soumettre le dossier à l’organisme Transitions Pro de sa région au moins 60 jours avant le début de la formation.

B. Rôle de l'employeur et des instances de validation

Rôle de l’employeur

• Information préalable : Le salarié doit informer son employeur de son projet de transition professionnelle au moins 60 jours avant le début de la formation.
• Accord de l’employeur : L’employeur peut différer le départ en formation pour des raisons de service pour faire face à cette absence, mais ce report ne peut excéder 9 mois.

Rôle des Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR)

• Les CPIR, également appelées Transitions Pro, sont chargées d'examiner et de valider les demandes de PTP avec une autorisation spécifique. Elles évaluent la pertinence du projet, la motivation du salarié, et la cohérence du parcours de formation.

IV. Les incidences du PTP sur le contrat de travail et la rémunération

A. Statut du salarié durant le PTP

Pendant la durée du PTP, le salarié conserve son contrat de travail mais est en congé pour formation.

Droits et obligations

• Maintien du Contrat de Travail : Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation, mais n’est pas rompu.
• Droits aux Congés Payés : Les droits aux congés payés continuent de s’accumuler durant le PTP.
• Retraite et Sécurité Sociale : Les cotisations pour la retraite et la sécurité sociale continuent d’être versées.

B. Rémunération et financement

Le salarié en PTP continue de percevoir une rémunération durant sa formation. Celle-ci est financée par l’organisme Transitions Pro.

Modalités de Rémunération

• Pourcentage de Salaire : Le salarié perçoit une rémunération équivalente à un pourcentage du salaire moyen des 12  mois précédents(100 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC, 90 % au-delà).
• Prise en Charge des Frais : Les frais de formation, de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en totalité ou en partie.

V. Perspectives et alternatives au PTP

Le PTP n’est pas le seul dispositif disponible pour la reconversion professionnelle.

Congé Individuel de Formation (CIF)

Le CIF permettait de faire une formation tout en conservant son emploi. Il a été remplacé par le PTP mais reste une référence historique importante.

Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

VI. Les bénéfices et impacts à long terme du projet de transition professionnelle

A. Impact sur la carrière et l’épanouissement personnel

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) offre aux salariés bien plus qu'une simple formation. Il représente une opportunité de transformation professionnelle et personnelle.

1. Développement de nouvelles compétences

En optant pour le PTP, les salariés acquièrent des compétences nouvelles et souvent très recherchées sur le marché du travail. Cela peut inclure des compétences techniques spécifiques à un métier, des compétences numériques, ou encore des compétences managériales.

Marie, ancienne assistante administrative devenue développeuse web : Grâce au plan de transition professionnel, Marie a pu faire une formation intensive en développement web. Elle a ainsi acquis des compétences en programmation et en gestion de projets, ce qui lui a permis de décrocher un poste dans une start-up technologique.

2. Réalisation personnelle et bien-être

Changer de métier grâce à ce processus permet également de trouver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ce qui est essentiel pour le bien-être global.

Jean, ex-cadre dans la finance devenu agriculteur bio : Jean a quitté son poste stressant dans une banque pour se consacrer à sa passion pour l’agriculture biologique. Aujourd'hui, il vit en harmonie avec la nature et se sent beaucoup plus épanoui.

B. Contributions à l’entreprise et à l’économie

Le PTP n’est pas seulement bénéfique pour les individus, mais aussi pour les entreprises et l’économie en général.

1. Apport de compétences nouvelles aux entreprises

Les salariés qui reviennent en entreprise après un PTP apportent souvent des compétences fraîches et innovantes, contribuant à la compétitivité et à l’adaptabilité des entreprises.

Paul, technicien devenu expert en cybersécurité : Après un PTP, Paul est revenu dans son entreprise avec des compétences avancées en cybersécurité, renforçant ainsi la sécurité des systèmes informatiques de l'entreprise et apportant une réelle valeur ajoutée.

2. Dynamisme économique et innovation

Le PTP stimule le marché de l'emploi en facilitant la mobilité professionnelle et en répondant aux besoins en compétences des secteurs en croissance. Cela contribue à une économie plus dynamique et innovante.

C. Soutien et accompagnement par les acteurs de la formation professionnelle

1. Rôle des conseillers en évolution professionnelle (CEP)

Les CEP jouent un rôle clé en accompagnant les salariés dans leur démarche de transition professionnelle. Ils aident à clarifier le projet, à choisir la formation adéquate, et à monter le dossier de demande de PTP.

2. Programmes de mentorat et réseautage

De nombreux programmes de mentorat sont disponibles pour les employés en reconversion, leur permettant de bénéficier des conseils et du soutien de professionnels expérimentés dans leur nouveau domaine d’activité.

"MentorUp" : Un programme de mentorat dédié aux bénéficiaires du PTP, offrant des sessions de coaching, des ateliers pratiques et des opportunités de réseautage.

D. Outils et ressources pour une transition réussie